AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 6 sur 319
10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application du troisième alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'existence d'un abus de droit incombe à l'administration. 4.
Source officielle