après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article Annexe art. 2

—

Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

Article D312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles D. 331-63 à D. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier

Article D544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août

Article 66

—

Le fonctionnement de la commission consultative paritaire est régi par les articles 63 à 74 du décret mentionné au II de l'article 57.

Article D15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article 1

—

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.

Article 22

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 63 II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 6-1

—

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.

Article D4123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

La rente temporaire d'éducation est versée, selon le cas : 1° Pour l'ayant droit remplissant la condition d'âge mentionnée au 1° de l'article D. 4123-63, à la personne l'ayant à sa charge effective ; 2° Directement à l'ayant droit remplissant les conditions

Article 49 septies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 2° Des échantillons biologiques prélevés

Article R446-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : - les éléments sur lesquels portent les

Article D5131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49

Code de la défense

Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne

Article 59

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 60 à 63. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

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