mention prévue par l'article 28 du code civil.

Aux termes du nouvel article 62 : Article 62 Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014 «   Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles

F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation, en application de l'article 62 du code général des impôts, de rémunérations versées à M.

l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 €

articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

Partie perdante, la SAS [Y] [M] sera condamnée aux entiers dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

179 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société RMI la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

différents articles du Code d'instruction criminelle (notamment les articles 22, 27, 29 et 63), combinés avec l'article 97 de la Constitution.

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

sur les parcelles G 667, 668 et 699 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

N'AURAIT PU SE PRODUIRE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, EN DEDUIRE QUE LEDIT X...NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 4E ALINEA DU CODE CIVIL ; MAIS