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6 751 résultats pour « Article 62-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

juge unique (5)

DTA_2308737_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C A et Mme E B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5a33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300808

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

sur les parcelles G 667, 668 et 699 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201146

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdce6c5d30e33518c669d2e

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le ministère public a conclu le 4 juillet 2017 à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait injonction à l'intéressé, en application de l'article 11 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006624_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation, en application de l'article 62 du code général des impôts, de rémunérations versées à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00023

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[J] et [L] [T] à l'égard de l'indivision successorale pour les taxes foncières et pour la rénovation des biens situés à [Localité 62] lieu-dit [Adresse 72], en ce inclus le bâtiment incendié, * de fixer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dff1cdc6046d4768e35e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d382cdc6046d4789ed31

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Partie perdante, la SAS [Y] [M] sera condamnée aux entiers dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle