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3 056 résultats pour « Article 62-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

603848a5e9a2256142fa85ed

Appel

25 février 2021

25 février 2021

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un courrier du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781e18121050008662dad

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1a780de3a214879e2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] aux dépens et à verser à la société Sicap la somme de 100 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200278

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5878

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad27

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

€ à titre d' indemnité sur le fondement des dispositions de l' article L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300913_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034b1d96e3c959db1f99627

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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