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5 819 résultats pour « Article 62-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100932

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100972

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Article 2 : La société La Crête du Berger est déchargée de son obligation de payer les sommes de 62 448 euros et de 12 746 euros correspondant aux suppléments de taxe départementale sur les espaces naturels

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11aeb5d421e6c59917e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302431_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985303

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd9108d

Appel

6 février 2014

6 février 2014

juin 2009, un incendie s'est déclaré dans un immeuble situé à Bugeat (19), propriété de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 62 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101206

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7e6

Cassation

6 février 1984

6 février 1984

DES INTERMEDIAIRES AGREES QUI DOIVENT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 INTRODUIT UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ET

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des

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TA

juge unique (2)

DTA_2109028_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle