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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94995
9 juillet 2020
9 juillet 2020
comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
97 du code des marchés publics et des articles 6.2.5 et 6.2.7 du CCAP ; les missions afférentes au sinistre des planchers relevaient d'un marché complémentaire et leur éventuelle inexécution ne pouvait
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
7 avril 2023
La convention collective applicable au litige prévoit en son article 6.5.3 'échelons-coefficients' : 'Au sein de chaque niveau d'intervention, conformément à l'article 6.2, il a été établi 3 échelons
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 6.2.3 du règlement du plan
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant des manquements spécifiques à la société EDEN, elle expose au visa des articles L.3123-3 et L.6315-1 du code du travail et de l'article 6.2.1 de la convention collective des entreprises de propreté
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le 29 août 2019 dans les conditions prévues par l'article 6.2.3 du CCAP et de l'article 26.2 du CCAG-PI, ces études sont réputées fournies et acceptées ; elles ont droit, par conséquent, au paiement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10600
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300740
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10207
2 mars 2016
2 mars 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C
653b58d4502b828318c4e305
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A ce titre, il prévoit notamment dans son article 6.2.3, que " la première mesure des niveaux acoustiques du site sera réalisée sous six mois à compter de la notification du présent arrêté ".
Source officielleChambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
24 avril 2026
[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M.
Source officiellePage 6 sur 14