575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.

Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution est juge du principal, et qu'il dispose

222-33-2-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 13.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

[S] [V] et, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à Mmes [V] et [E] [V] et à M. [X] [V]. 2.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

devant le président du tribunal de grande instance en paiement d'une provision, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du 8,

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

373-2-6 du code civil, ensemble de l'article 373-2-11 du même code ; 6°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts

Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : 13.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de la consommation ; 4°/ que le retrait de l'agrément

49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »

articles 2, 375-1 et R. 129 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1 et R. 121-1, alinéa 2

la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré le demandeur irrecevable à se constituer partie civile ; "aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code

385 alinéa 2 du code de procédure pénale».

violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté