59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7, 8 et 9 du décret du 1er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Condamné la société Rhodia Opérations à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que la perte de chance invoquée

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité

[K] était également occupant de ces lieux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 59, alinéa 2, 96, 171, 802, 591 et 593 du code de

Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60 et 179 de l'ancien code pénal, 121-3, 121-6, 121-7 et 433-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

AUX MOTIFS QUE l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose que tout contrôle de l'URSSAF effectué en· application de l'article L 243-7, est précédé de l'envoi à l'employeur d'un avis par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE