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10 522 résultats pour « Article 560-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L 113-8 du code des assurances.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L.561-8 du même code énonce que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.561-5 ou à l'article L.561-5-1, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b82f0a84a5e5f0021607

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[M] demande à la cour, au visa notamment des articles 561, 563 et 564 du code de procédure civile, de : « - JUGER irrecevable la demande d'exclusion de garantie formée par la SA MAAF ASSURANCES pour la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100700

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106488_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00048

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201714_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

suivants et non aux plans de préventions des risques d'inondation prévus par les dispositions des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

20 du décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 et par l'article R. 237-8 du Code du travail n'a été établi qu'après l'accident ; qu'il n'est pas justifié par Henri Y... ni par Georges Z... que cette infraction

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a9d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque, après la radiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201975

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

estimée': 35 euros /m² x 1 606 = 56 210 euros'; Différentiel de loyers': 56 210 euros ' 23 680 euros = 35 530 euros Coefficient de situation':8'; Indemnité principale': 32 530 x 8 = 260 240 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 18 février 2026, les consorts [K] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [K] et de Mme [F]-[K] tendant à voir statuer sur l'irrecevabilité ou la recevabilité d'une demande sur le fondement des articles 561 et 567 du code de procédure civile, considérant être dépourvu du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables

Source officielle