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565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

et 565 et 566 du code de procédure civile.

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Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

563 et 564 du code de procédure civile) sont invoqués à savoir l'impossibilité d'exécuter à l'encontre de ADEL, - que la condamnation prononcée par le premier juge ne peut se comprendre qu'à l'encontre