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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201035
12 juin 2014
12 juin 2014
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210457
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201751
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-3
6a0ed8c3cdc6046d476c2c30
8 avril 2026
8 avril 2026
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624753
10 février 1989
10 février 1989
des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ... sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10352
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245558
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca714
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d594
18 mai 2022
18 mai 2022
462 du code de procédure civile, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; **** DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
Source officiellePage 6 sur 410