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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372683cd580146774262ac
5 juillet 1995
5 juillet 1995
et 86 francs le mètre carré" (violation des articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) qu'il ne résulte pas de ces énonciations contradictoires, qu'une des références de la bailleresse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§ 17-18). 20 .
Source officielleRéférés Civils
64ddb86a434f6ed969889cdb
16 août 2023
16 août 2023
de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300359
10 mars 2009
10 mars 2009
de l'article R 11-28 ; que selon l'article R 11-28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité mise à la charge du syndicat mixte Charente Numérique par le tribunal administratif de Poitiers est portée, au principal, de 55 000 euros à 138 372,50 euros.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ; l’appartement situé 55/57 rue de Quincampoix est à usage professionnel ; - l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310106
15 février 2018
15 février 2018
En effet, par application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic, chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01530
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612
8 juillet 2020
8 juillet 2020
tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201240_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
UB 3 et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'elle omet de remettre en cause les travaux de raccordement
Source officielleciv1
61372667cd580146774254d6
21 mars 2000
21 mars 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743739
8 février 1989
8 février 1989
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, entourée de parcelles bâties, sur deux côtés, et bordée par la RD 55 sur le troisième côté, ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L.121-13 du code de l'urbanisme alors
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officiellePage 6 sur 424