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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté cite les dispositions pertinentes du code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-8 et L. 541-3 précités.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207778_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
541-3 du code de l'environnement, informé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500095_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ; - elle méconnaît l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308662_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en mesure de faire valoir ses observations ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0a
1 juin 2007
1 juin 2007
Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article R. 541-62 de ce code prévoit que l'autorité compétente d'expédition, au sens du point 19 de l'article 2 du règlement, est le ministre chargé de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302158_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français puisqu'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414970_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21 immatriculé
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être écarté. 10.
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Source officiellePage 6 sur 390