LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.

54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.

; 4°) de condamner le CHU de Rouen à lui restituer la somme de 54 199,22 euros saisie ; 5°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

alinéa de l'article 60 du présent code.

109-1 2° du même code.

1032 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir et que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un

alinéa de l'article 60 du présent code.

La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, "à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe

L’éssignation n’a pas été remise à personne mais selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile avec dépôt à étude.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1383-2 du code civil.

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

X... à un montant inférieur ne peut être retenu ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'aux termes de l'article L.397 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction