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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302153_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507952_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da00
5 janvier 1966
5 janvier 1966
ET SUIVANTS, 531 ET SUIVANTS, 537, 749 ET SUIVANTS, R42 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l'information donnée
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300580_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203321_20220812
12 août 2022
12 août 2022
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301965_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 532-7 à L. 532-13 du code général de la fonction publique est inopérant ; aucun des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 532-13 du code général de la fonction publique ; l’avis ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline n’ont pas été communiqués au requérant en méconnaissance de l’article 11 du décret n° 89822
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…)/ 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses
Source officiellePage 6 sur 396