de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article D. 315-70 du même code, les délégations prévues à l'article D. 315-67 " font l'objet d'une publication au sein de l'établissement ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection

: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

E C en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

L. 542-2, ayant la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 542-2, ayant la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.