: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection

) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline, prévue à l’article L. 532-5 du code précité, constitue une garantie.

prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4,

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce

Le requérant n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision

L. 532-2 du code général de la fonction publique et que le SDIS a fait le choix, ainsi qu’il lui était loisible de le faire, d’attendre la fin du congé de maladie de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

L.532-2 et R.532-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

La demande du SDIS 44 revêt, en l'espèce, un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 5321 du code de justice administrative.