480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ne saurait conférer

paiement de cette créance qui s'est trouvée éteinte par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 53 susvisé et 2036 du Code civil

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée aux prévenus par la partie civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au commandement du 10 novembre 1994 était annexé

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Motul se trouvait créancière des sommes restant dues au titre du remboursement

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

2, du Code civil, l'a assigné en annulation de cette déclaration ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1999) a déclaré la demande recevable et fondée au motif que l'intéressé avait frauduleusement

responsable ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale,

X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

statué sur le fond ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du

2052 du code civil. » Réponse de la Cour 6.