[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au double motif tiré d'une part de ce que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-3 du code de justice

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le syndicat SPASDIS-CFTC demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 27 avril 2025.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K...