2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2011 par laquelle elle a constaté

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

L. 52-12 de ce même code. 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 52-11 du code électoral. 3.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

. 118-3 du code électoral.

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52 5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

L. 52-15 du code électoral.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

L. 52-12 de ce même code. 4.

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.