La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

Valère Sury, demeurant 56 bis, rue Rabelais, 37500 Chinon, 107 / de M.

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

       Baskan, bir asil ve bir yedek üye ile savci, birinci sinifa      ayrilmis hakim ve Cumhuriyet savcilari arasindan; bir asil ve bir    

général des Impôts (article 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés

; 3°) de mettre à la charge du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

        Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (Areios Pagos), se fondant sur l'article 341 par. 2 du Code de procédure pénale, la décision rendue sur la demande

[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 1736 du code général des impôts.

; Condamne le directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes représenté par le directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne

   Sur la violation de l'article 11            de la Convention            (par. 52 - 86) .

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.