l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

L.453-1 du code de la sécurité sociale ; Sur les conséquences indemnitaires : que conformément aux dispositions des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute

L. 52-1 du code électoral. 13.

-52 bis-54-56 rue Lafontaine, dans laquelle M.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties

52 est applicable. " Aux termes de l'article 52 de cette ordonnance : " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.