000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

par cette société à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'elle exposait que le comptable public

et sérieuse, ' 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé

435 ancien du Code pénal, 121-1, 332-6 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

3, 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 6°/ que l'article 516 de la loi fédérale mexicaine du travail vise les actions relatives à la relation de travail, l'article 517 vise, d'une part

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et notamment

sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

/ que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14

130-1, 132-1, 222-28 du code pénal, 485-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale: 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.