L. 121-4 du Code de la consommation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 12.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les

, 513 et 516 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 12 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées ;

L. 512-1 du même code dispose : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

L. 511-1 du code de l'environnement, et l'arrêté préfectoral du même jour le mettant en demeure de respecter les obligations de cessation d'activité résultant de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

Selon les visas de l'arrêté contesté, le préfet s'est, notamment, fondé sur les articles L. 512-12, L. 514-4 et L. 514-7 du code de l'environnement.