L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français a pour base légale le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme le reconnaît

Le I de l'article L. 514-6 du même code fait lui-même référence aux arrêtés d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement prise en vertu de son article L. 512-7-3.

, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à

80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions

L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement

est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

cour d'appel du 17 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.