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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631977
4 avril 2012
4 avril 2012
R. 752-51 du même code : " (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
3 juillet 2008
700 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle1re Chambre A
616361ccc983b818eb76d25f
15 février 2011
15 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454560.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454610.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110218
28 mars 2018
28 mars 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866720
10 juillet 2015
10 juillet 2015
A...B..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler la note de service n° 51/2020 DZPAF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01367
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325673_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
R. 241-51 et suivants du Code du Travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dès lors, la commune, en se fondant sur le délai prévu à l'article VI. 3. 1. du CCTP pour l'application de la pénalité d'un montant de 15 450 euros n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit.
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007783639
23 janvier 1991
23 janvier 1991
en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; l'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET demande au Conseil d'Etat ; - d'annuler le jugement du 15
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officiellePage 6 sur 389