AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officiellePage 6 sur 12
1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officielle