administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse, institué par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

définies par l'article 47 du code civil.

septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet article concerne la garantie des droits de la défense dont il appartient à la juridiction

A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

, indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile ; que dans ce cas, la demande n'a pas nécessairement à être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Or de telle photocopie ne présente aucune garantie d’intégrité et d’authenticité et partant, n'est pas une pièce probante au sens de l’article 47 du code civil.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes