et LOCA-DIN la somme de 500 € chacune en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

ne saurait utilement, à cet égard, invoquer les dispositions de l'article L. 47 du même livre relatives au délai dont dispose le contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de

Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

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établi le 13 janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 2312-8 du code du travail.

1154 du Code civil.

En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures

Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

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une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.