seulement à compter de 1882, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 46 du code civil, de retenir que le lien de filiation entre Madame [L] [W] et [WL] [W] est établi ; Attendu

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de MM.

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis ce principe, a constaté que les bons de commande et les factures afférentes aux

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

L. 145-46-1 du code de commerce. 3.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

42 et 46, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, d'autre part qu'en se bornant à une simple affirmation d'ordre général sans préciser en quoi les sommes réclamées correspondaient à des travaux

1351 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de M.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

515 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'allouer 46 000 francs ; "alors, d'une part, que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle; que la cour d'appel ne

mêmes non contestés de l'ordonnance du 11 juillet 2019 déférée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

832,34 euros, soit 307 200 francs, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix

été effectuées dans les locaux de la société Blaison sis à Saint-Etienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de I'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au

1641 et suivants du Code civil ; que la matière ne peut donc être "contractuelle" au sens de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire, dès

cela lui était pourtant demandé, la question de la compatibilité des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile avec le prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire à l'encontre

"la clause d'exclusion résultant du paragraphe 46", ce qui impliquait qu'il n'invoquait pas les autres chefs d'exclusion, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil

légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé