Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal,

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

indûment fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs sur l'employeur et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que les juges ne sauraient écarter

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [V] coupable des faits

des demandes du salarié, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait dit que la contrainte par corps s'exercerait suivant les modalités fixées par les articles 749,

du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition, transport, détention

violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré

28 mars 1994 et l'engagement de la procédure de licenciement le 15 avril 1994 afin de pouvoir licencier sa salariée, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail une

Z... et le ministère public ont fait appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal,

3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-45, dans sa rédaction

par l'un d'eux, en application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, dont le visa n'a pas à être reproduit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second

de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Apple Sales International a été cassé, au visa de l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre