Aux termes de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

  Le 10 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 13   septembre

fonde son action sur l'article 1382 du Code civil ; Qu'il lui incombe donc de démontrer une faute qu' aurait commise sa mère, un préjudice qu'il aurait subi et un lien de causalité entre cette faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Pour l'instruction de l'affaire devant le pôle social, l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale permet au président de la

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[V] de lui régler la somme de 43 169,29 euros, au visa des articles 1732 à 1735 du code civil, demande réitérée le 24 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.