ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

C présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également ses enfants Mme [LB] [TU] [MV] épouse [D], Mme [B] [EA] [CW] [MV] épouse [LR] et M.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Code Civil, devenu, depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner l'EARL Le Rohen M.

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

Les compagnies d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, A. G. F.

L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales

G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.