X... et celle de 9 826,32 F à Mme X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du

[F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025.

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

D H B, représentés par Me Griffet et agissant au nom de leur fils mineur F A B, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'Entreprise CITRA-FRANCE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.71 du code

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les compagnies d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, A. G. F.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

Pettiti, juge élu de nationalité française (articles 43 de la Convention et 58 par. 4 du règlement A) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

X... et à 43 000 F pour ce qui concerne son fils ; que le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence subis par M.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

[D] [F] irrecevable en sa demande ; À titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile: - débouter purement et simplement M.

commercial, * 54 749 F soit 8.500 € au titre des indemnités article 700 CPC versées aux propriétaires de véhicule, auteurs de recours, - déclarer irrecevables comme définitivement jugées les demandes