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20 102 résultats pour « Article 423-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd5801467742116e

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2423637_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 et L. 423-23 et L. 721-4 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c09

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01901

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400319_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510748_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01245_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La décision en litige, qui fait mention des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 423-1, L. 421-1 et L. 611-1 de ce code

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2505404_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour avis par l'autorité administrative : () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01850_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502447_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415469_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle

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