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629 résultats pour « Article 422-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261f

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae9

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

dépens tant de première instance que d'appel dont le montant sera recouvré par la SCP GAS, avoués à la cour dans les conditions de l'article 699 du N.C.P.C.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b039fcdc6046d47113ef2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 4221-1 à L. 4221-5 du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la Directive-cadre du 12 juin 1989 ; En l'espèce, la SA POLINORSUD a demandé au salarié d'exécuter des

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c01

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200215

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

PART, QUE l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b161a3b9f94e984650b574

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

96 du code de la famille de la République démocratique du Congo.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

Source officielle

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