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En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises

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6ème chambre

DTA_2301606_20250515

Administratif

15 mai 2025

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.

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6ème chambre

DTA_2301607_20250515

Administratif

15 mai 2025

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.

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6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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8ème Chambre

DTA_2304748_20260310

Administratif

10 mars 2026

l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893fd

Appel

16 octobre 2007

Il précise que l'article L 421-1 alinéa 3 du Code des Assurances, instauré par le Chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, prévoit que le Fonds de Garantie est également chargé, lorsque le responsable

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02594_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Il ressort de l'arrêté du 3 mars 2022 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L. 211-2 du code des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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5ème chambre

DTA_2205046_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

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1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

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CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

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1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207183_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique () ". 5.

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4ème Chambre

DTA_2205548_20260210

Administratif

10 février 2026

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

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4ème Chambre

DTA_2406771_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-2 de ce code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ".

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022