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R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

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9ème chambre

DTA_2207883_20230124

Administratif

24 janvier 2023

de la santé publique, des articles R. 425-13 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions

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CHAMBRE CIVILE

67ee1b221dad834a969e48fe

Appel

2 avril 2025

Le jugement doit être réformé sur ce point. 3) Sur la qualité des prestations réalisées par la SAS MGS Calorifuge : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

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61372528cd5801467741b6f3

Cassation

11 juillet 1988

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

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3ème Chambre

DTA_2516066_20260312

Administratif

12 mars 2026

L. 421-22 et L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03116_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

à l’article 217 undecies III du code général des impôts ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

L. 426-1 du même code. () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droits, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds

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2 ème Chambre

DTA_2401078_20250107

Administratif

7 janvier 2025

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d2

Appel

4 juin 2014

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance du règlement sanitaire départemental de l'Hérault, qui doit être respecté en vertu de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, en raison

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7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f22

Appel

16 octobre 2025

son liquidateur amiable à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sci Pyla 76, Monsieur [M] [K] et

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3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

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4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas intérêt à agir ; les moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-16 du

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5ème chambre

DTA_2106571_20230606

Administratif

6 juin 2023

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales invoqué par Mme D... en réplique, qui n’était pas inopérant.

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Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne prévoient pas que le montant des investissements doive être apprécié au niveau

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