existant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire était tenu de suivre l'avis l'architecte des bâtiments de France, lequel est, après requalification

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne constitue pas un risque pour la sécurité publique ; - elle

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 421-4-2 du Code du travail ; 2) Aux motifs que la S.A.R.L.

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Elle soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté n’a pas été précédé de l’avis prévu par les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente

Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.