Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige: " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, aucune remise gracieuse ne peut lui être accordée.

ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.