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En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

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Chambre 2

DTA_2201654_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore de celles de l'article L.

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6ème Chambre

DTA_2204332_20240617

Administratif

17 juin 2024

arrêté. () " L'article A 424-2 du même code précise que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande

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1ère chambre

DTA_2506515_20251201

Administratif

1 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour

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1 ère Chambre

DTA_2300483_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît tant les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302053_20230817

Administratif

17 août 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2204937_20241126

Administratif

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

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5ème chambre

DTA_2204941_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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5ème chambre

DTA_2204942_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes

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4ème Chambre

DTA_2301546_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

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2ème Chambre

DTA_2203182_20221012

Administratif

12 octobre 2022

tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

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4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

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1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2300458_20230426

Administratif

26 avril 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

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2ème chambre

DTA_2006642_20230324

Administratif

24 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal

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2ème Chambre

DTA_2501522_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

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1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

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