26 du Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, la Cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles

d'incapacité de 5 % et d'une rente annuelle de 429 euros * arriérés de la rente du 24 décembre au 31 décembre 2003 429 euros x 8 / 365 9,40 euros du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 429 euros x 3

: les établissements Morselli Lourtet, - les 27 avril et 13 août 2001 : société Optique Pirioux, - les 21 janvier 2002, 2 mai 2002 et 5 mai 2003 : société Technic Habitat, - le 6 mars 2006 : société Air

512 797 541 072 1 250 549 2006 472 259 492 091 1 254 371 2005 534 497 427 014 1 311 778 2004 516 117 422 816 1 217 905 2003 517 458 442 086 1 123 994 (*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 14 mai 2003 et d'une rente annuelle de 429 € - arriérés de rente FIVA du 14 mai au 31 décembre 2003 429 € x 232 / 365 272,68 € - années 2004

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

technicien supervision de février 2001 jusqu'à son licenciement, 1650 € à partir de janvier 2002, puis 1917 € à partir de janvier 2008 et 2083 € à partir de juin 2009 alors qu'il a exercé les fonctions

Il a été élu délégué du personnel de 1983 à 1997 et de 2003 à 2010, est membre du bureau syndical de la CGT Employés CRAMIF depuis 1984 et délégué syndical depuis 2006.

I, n° 289) a cassé et annulé l'arrêt du 25 octobre 2007, au visa des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil, au motif que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L.

L. 422-4 R. 423 50 du code de l'urbanisme qui posent un principe général de consultation d'organismes intéressés par un projet.

pendant l'année 2006/ 2007, 361 heures de travail dont 96 heures de cours, - pendant l'année 2007/ 2008, 426 heures de travail dont 91, 50 heures de cours, - pendant l'année 2008/ 2009, 382, 50 heures

de l'accident, - une montée en production progressive jusqu'en 2004, - un exercice comptable dont la durée est modifiée en pleine production en 2004, - une extension du domaine en 2003, 2005 puis en

décision de base légale au regard des articles 2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

(bilan 2005), 300 000 euros au 1er janvier 2007 (bilan 2006), 200 000 euros au 1er janvier 2008 (bilan 2007), 0 à 250 000 euros au 1er janvier 2009 (bilan 2008), et 0 à 450 000 euros au 1er janvier 2010

; En cet état : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du code de commerce, 6, 8, 427, 485, 591