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L'article R. 422-1 de ce code ajoute que : Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/S.C

6253c977bd3db21cbdd886ab

Appel

20 septembre 2006

425 et 429 du Nouveau code de procédure civile et que le Tribunal aurait statué en l'absence de rapport du Juge commissaire ainsi que le prévoient les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207806_20221005

Administratif

5 octobre 2022

L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique

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4ème Chambre

DTA_2209051_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - les conditions posées par l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies.

Source officielle

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

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2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2305617_20240214

Administratif

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2120939_20231220

Administratif

20 décembre 2023

prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article

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Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2021, la société Lohr industrie demande, au visa des articles 1641, 1648, 1603, 1604, 1147, 1282, 2224, 2239, 2241, 1154 du code civil, L. 110-4 du

Source officielle

61372557cd5801467741ce7e

Cassation

14 novembre 1991

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, pour un montant de 428 429 euros ; 2°) de mettre

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2ème Chambre

DTA_2002804_20231130

Administratif

30 novembre 2023

préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable

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10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626036

Admin. suprême

17 février 1988

X... a été averti de ce que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code

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6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510831_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A route de la Mollaz à Saint-Gervais-les-Bains ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

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