Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

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du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis à l’encontre de la société EPS le 16 février 2023 est annulé.

1382 du Code civil et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck F... à payer la somme de 42 783,44 francs à la CPAM de