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13 369 résultats pour « Article 42 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

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CC

soc

61372336cd58014677406dcf

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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CC

soc

61372336cd58014677406dd0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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soc

61372336cd58014677406dd1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406e9b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406e9c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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soc

61372337cd58014677406e9d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406e9f

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406ea0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406ea1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406ea2

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406ea3

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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61372337cd58014677406ea4

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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cr

61372563cd5801467741d4bf

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

citation, est en lui-même injurieux comme portant atteinte à la probité et à l'honneur de la personne qu'il concerne" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui était tenue de

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail pour avoir instauré des sanctions pécuniaires

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CC

cr

6137256acd5801467741d88c

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

articles 222-16, 222-44 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3d67cdc6046d470d47a0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

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CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

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