en réparation de son préjudice matériel ; - Lui accorder la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

L. 242-5-1, L. 412-3, L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article 37-3 du même décret dispose : « I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.