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13 791 résultats pour « Article 413-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Source officielle

Page 6 sur 690

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

certificat d'urbanisme n° CU 08409621N0012 du 21 janvier 2022 par lequel le maire de Rasteau a déclaré, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202303_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y..., le tribunal a violé les articles L 133-2, L 412-4, L. 412-8 et L 412-11 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à conférer à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522810_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment

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CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507631_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

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TA

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

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CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

613725b9cd580146774200de

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail, 2, 418, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301129

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301477

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

Source officielle