Le premier alinéa de l'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

faute grave prononcé le 24 septembre 1997 étaient autres que ceux qui avaient fait l'objet de la sanction du 4 mars 1997, de sorte qu'en ne procédant pas à cette constatation, elle a violé les articles

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

par l'employeur étaient établis par les attestations des salariés, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

L.142-2, L.142-3 du code de la sécurité sociale et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2. - ALORS QUE peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité les salariés

40 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête sur les faits dont il a connaissance, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Sturlèse, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

A B et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n° 410 de la résidence universitaire " Guynemer " située 41 rue Guynemer à Saint-Denis, de le libérer de

si les faits invoqués justifiaient la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le simple fait d'avoir fait l'objet d'un avertissement, sanction la plus faible prévue par le code du travail,

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un licenciement ne peut pas être prononcé pour faute grave lorsque les faits qu'il sanctionne ont été commis de nombreux mois

par un nouvel avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité, la cour d'appel, qui a ignoré le 3e alinéa, a violé l'article 41 susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et R. 1455-6 du code du

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie ne peut invoquer en appel un moyen auquel elle a expressément renoncé en première instance ; que le jugement du 4 octobre 1993 avait relevé