87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, en vigueur à la date de signature des

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 2.

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

En outre, aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

de la section B située en bordure d cette voie privée, n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder celui-ci comme étant personnellement intéressé au sens de l'article L.121-35 du code des communes

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[L] pourra bénéficier des plus larges délais prévus par l'application combinée des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution afin de lui permettre de se reloger convenablement

1518 B du code général des impôts, en ajoutant aux éléments déclarés spontanément la valeur locative des biens passibles de taxe foncière pour un montant de 28 961 268 F (4 415 116 euros) correspondant

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Georges Y... et M. et Mme X... ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-41 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a